Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 1.04
Versions de la disposition
1.04. L’audioprothésiste doit prendre les moyens raisonnables pour que la Loi sur les audioprothésistes (chapitre A-33), le Code des professions (chapitre C-26) et les règlements pris pour leur application soient respectés par les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de ses activités professionnelles.
